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Samedi 18 août
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AccueilVille de JolietteCour municipale
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Cour municipale

La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile, pénale et pour certaines infractions en matière criminelle.

Matière civile

En matière civile, elle entend des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis, ainsi que d’autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

Matière pénale

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives aux règlements municipaux tels que lesrèglements de circulation, de la paix et du bon ordre, du contrôle des animaux, des nuisances publiques et d’urbanisme (zonage, construction, etc.). La Cour reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de certaines lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, et la Loi concernant l’impôt sur le tabac envers les particuliers. Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers de contrevenants mineurs à compter de l’âge de 14 ans.

Matière criminelle

En matière criminelle, la Cour municipale commune de Joliette bénéficie d’un projet pilote accordé par le ministère de la Justice pour traiter les dossiers émis par la Sûreté du Québec sur son territoire pour certaines infractions tels que les vols de moins de 5 000 $, méfaits, fraudes, voies de fait simple, conduite avec les facultés affaiblies, bris de probation et autres.
Consultez le projet pilote (format PDF - 53 Ko)

 

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